Principales lois qui encadrent l’aménagement du territoire au Québec :
Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (cette loi définit les pouvoirs des MRC et municipalités en ce qui a trait à l’aménagement du territoire. Elle édicte également le contenu du schéma d’aménagement et des différents règlements d’urbanisme, de même que leurs processus d’adoption et d’entrée en vigueur).
Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (cette loi contrôle l’exercice des usages autres qu’agricoles en zone agricole dans le but de réduire les contraintes à l’agriculture).
Loi sur la protection de l’environnement (cette loi édicte les principales règles relatives à la protection de l’environnement. Plusieurs règlements, politiques et directives en découlent, tels que :
• Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées
• Règlement sur la réduction de la pollution d’origine agricole
• Politiques sur la protection des rives et du littoral
• Directives relatives à la détermination des distances séparatrices relatives à la gestion des odeurs en milieu agricole, etc).
Loi sur les biens culturels (cette loi définit les critères et modalités pour la protection des biens culturels de même que les pouvoirs des municipalités en ce qui a trait à la protection du patrimoine bâti).
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