Personne ressource

La MRC de D’Autray et la MRC de Montcalm, par une entente de services, se partagent les services d’un ingénieur rural et agronome pour la gestion des cours d’eau.

En effet, M. Stéphane Allard est la personne responsable de la gestion des cours d’eau. Il peut être rejoint du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30 au 450 836-7007.

La gestion des cours d’eau

La gestion des cours d’eau municipaux est très complexe et la législation à ce sujet vient d'être complètement revue le 1er janvier 2006 à l'intérieur de la loi sur les compétences municipales.

Définition de cours d’eau

La loi sur les compétences municipales définit les cours d'eau:

Art. 103  : 
Toute municipalité régionale de comté a compétence à l'égard des cours d'eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine, à l'exception:

1° de tout cours d'eau ou portion de cours d'eau que le gouvernement détermine, après consultation du ministre de Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, par décret qui entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est indiquée;

2° d'un fossé de voie publique ou privée;

3° d'un fossé mitoyen au sens de l'article 1002 du Code civil;

4° d'un fossé de drainage qui satisfait aux exigences suivantes:

• utilisé aux seules fins de drainage et d'irrigation;
• qui n'existe qu'en raison d'une intervention humaine;
• dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares.

La portion d'un cours d'eau qui sert de fossé demeure de la compétence de la municipalité régionale de comté.