Les programmes d’habitation
La MRC de D'Autray est mandataire de plusieurs programmes de subvention à l'habitation. C'est la SHQ (Société d'habitation du Québec) qui gouverne ces programmes.
Les programmes en vigueur actuellement à la MRC sont :
| Le Programme de logements adaptés pour aînés autonomes (LAAA) | Le Programme RénoVillage |
| Le Programme de réparation d'urgence (PRU) | Le Programme d'adaptation à domicile (PAD) |
Le Programme de logements adaptés pour aînés autonomes (LAAA)
Le programme LAAA accorde une aide financière aux personnes âgées de 65 ans ou plus, à faible revenu, pour apporter des adaptations mineures à leur maison ou logement.
Les adaptations
Pour être admissibles, les adaptations devront vous permettre d’atténuer les difficultés rencontrées dans la réalisation de certaines activités de la vie quotidienne, être permanentes et intégrées au logement. Par exemple, il peut s’agir d’adaptations comme installer une main courante dans un escalier, installer une barre d’appui dans la baignoire ou encore installer des poignées plus faciles à utiliser.
Par contre, les réparations, les rénovations ou les travaux d’entretien ainsi que l’achat d’équipements servant à vous déplacer ne sont pas admissibles.
Admissibilité
Pour être admissible au programme LAAA, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Vous avez 65 ans ou plus.
- Vous avez de la difficulté à accomplir certaines activités quotidiennes à domicile.
- Le revenu de votre ménage ne dépasse pas le maximum admissible au programme (celui-ci varie selon la taille du ménage ainsi que la municipalité où vous habitez).
- Le programme s’applique uniquement à l’habitation qui sert de résidence principale.
- Votre ménage n’a pas bénéficié depuis les trois dernières années du programme LAAA pour l’habitation concernée.
- Dans le cas d’un logement loué, le propriétaire devra donner son accord à l’exécution des travaux par écrit.
- Finalement, vous devrez occuper votre résidence principale ou votre logement pendant une période minimale de six mois suivant les travaux. Le logement n’est pas admissible si :
- Il fait partie d’une habitation à loyer modique (HLM) appartenant à la SHQ ou à un office municipal d’habitation.
- S’il appartient à une coopérative ou à un organisme à but non lucratif dont le déficit est défrayé par la SHQ ou la SCHL.
- S’il est situé dans une résidence pour personnes âgées.
L’aide financière
Si les travaux sont effectués par un entrepreneur détenant la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec, la subvention peut atteindre 3500 $. Par contre, si les travaux ne sont pas effectués par cet entrepreneur, le coût considéré sera uniquement le prix des matériaux ou des équipements jusqu’à concurrence de 1750 $. La subvention vous sera toujours versée après la réalisation des travaux.
Démarche à suivre
Pour prendre avantage du programme LAAA, il vous suffit de communiquer avec la MRC de D’Autray. Vous obtiendrez alors les informations nécessaires concernant les modalités de participation et votre admissibilité au programme.
Le Programme RénoVillage
Le programme RénoVillage s’inscrit dans le plan d’action en habitation lancé en 1997 par le gouvernement du Québec.
Le programme s’applique à l’ensemble du territoire du Québec pour les municipalités de moins de 5 000 habitants. Dans les municipalités de plus de 5 000 habitants, il dessert seulement les habitations non desservies par un réseau d’aqueduc ou d’égout.
Le programme RénoVillage peut vous être utile si vous êtes propriétaire-occupant d’une maison ou d’un logement situé sur un territoire municipal admissible et que le revenu annuel de votre ménage ne dépasse pas le revenu maximum admissible qui varie selon la taille de votre ménage.
Le programme s’applique uniquement au logement qui sert de résidence principale. Il doit s’agir soit d’une maison unifamiliale, d’une maison mobile installée en permanence ou encore d’un bâtiment comprenant au plus deux logements, dont l’un vous sert de résidence principale.
Dans la MRC de D’Autray, la valeur uniformisée de votre résidence principale ne doit pas dépasser 90 000 $ excluant la valeur du terrain.
Par ailleurs, vous ne devez pas avoir bénéficié du programme RéparAction au cours des cinq dernières années ou encore du Programme de réparation d’urgence (PRU) au cours de la dernière année. Finalement, vous ne pouvez bénéficier plus d’une fois du programme RénoVillage.
Les travaux
Pour pouvoir bénéficier du programme, votre habitation doit nécessiter des travaux d’au moins 2000 $ visant à corriger un ou plusieurs des éléments suivants : la structure, la charpente, la plomberie, le chauffage, l’électricité ou la sécurité-incendie.
Les travaux doivent être réalisés par un entrepreneur qui possède une licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec. Ils ne peuvent être réalisés avant la réception de votre certificat d’admissibilité et ils doivent être terminés dans les six mois suivants. La subvention sera versée uniquement lorsque les travaux seront terminés.
La subvention
La subvention peut atteindre 90 % du coût des travaux mais sans toutefois dépasser 10 000 $. Le montant de la subvention est établi à partir du pourcentage de l’aide financière auquel vous avez droit en fonction du revenu et de la taille de votre ménage.
Les revenus du ménage doivent être inférieurs au revenu maximum admissible qui varie selon la taille du ménage et la table des taux d’aide.
| 1 pers. | 2-3 pers. | 4-5 pers. | 6 pers. + |
| 27 600 $ | 31 200 $ | 34 200 $ | 36 300 $ |
Les étapes pour obtenir l’aide financière sont les suivantes :
- Dans un premier temps, vous devez vous adresser à la MRC pour savoir si vous est admissible au programme RénoVillage.
- Par la suite, un inspecteur accrédité ira visiter votre bâtiment pour dresser la liste des travaux admissibles.
- Ensuite, vous devez obtenir une ou des soumissions d’entrepreneurs et transmettre cette soumission et une copie de la licence d’entrepreneur à la MRC.
- La MRC complètera ensuite votre dossier et vous émettra un certificat indiquant le montant de l’aide auquel vous avez droit. Les travaux peuvent alors commencer.
- Finalement, lorsque les travaux seront terminés, l’inspecteur ira vérifier s’ils sont conformes au devis et fera son rapport. Sur approbation de la MRC, le montant de l'aide auquel vous avez droit vous sera versé.
Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec la MRC de D'Autray
Le Programme de réparation d'urgence (PRU)
Le programme PRU pour les propriétaires–occupants à faible revenu, s’applique à l’ensemble du territoire d’une municipalité de moins de 5000 habitants
Il vise le propriétaire-occupant, c’est-à-dire la personne physique qui est propriétaire et qui occupe une maison unifamiliale à titre de résidence principale.
L’admissibilité au programme se fait en fonction des revenus du propriétaire et du nombre d’occupants du bâtiment.
Les bâtiments admissibles sont les suivants : maison unifamiliale, maison mobile et bâtiment inachevé, dont la valeur ne doit pas excéder 90 000 $. Cette valeur est établie à partir du compte de taxes municipales de l’année précédant la demande.
Les travaux admissibles sont ceux qui visent la correction des défectuosités majeures les plus urgentes à effectuer au bâtiment. La subvention peut atteindre 6000 $. Le montant de la subvention vous sera versé à la fin des travaux.
Pour vous inscrire au programme, vous devez communiquer avec la personne responsable de la MRC qui vérifiera votre admissibilité au programme PRU.
Le Programme d'adaptation à domicile (PAD)
Le Programme d’adaptation à domicile (PAD) vise à aider la personne handicapée à payer le coût des travaux nécessaires pour rendre accessible et adapter le logement qu’elle habite.
Qui peut bénéficier de cette aide financière?
La personne handicapée limitée dans l’accomplissement de ses activités quotidiennes peut bénéficier de cette aide si elle fournit un rapport d’ergothérapeute qui démontre que son handicap est significatif et persistant et qu’il nécessite des modifications à son logement (lors de la visite au CLSC). Par ailleurs, il ne faut pas que la personne soit admissible à l’aide financière de la SAAQ ou de la CSST.
Quels sont les bâtiments admissibles?
Les bâtiments accessibles sont les bâtiments qui servent en totalité ou en partie de résidence principale à la personne handicapée.
En quoi consiste l’aide financière?
L’aide financière prend la forme d’une subvention qui peut atteindre 16 000 $ par personne admissible. Dans certains cas particuliers, une aide additionnelle peut être versée.
La demande doit toujours être faite par le propriétaire. Le traitement de la demande sera effectué selon le nombre de demandes sur la liste d’attente, l’urgence des besoins et les disponibilités financières. Le cheminement d’une demande suit les étapes suivantes : le requérant s’adresse au CLSC pour remplir une demande d’aide provisoire. Il doit ensuite envoyer le formulaire à la Société d’habitation du Québec (SHQ). La SHQ avise ensuite le requérant et le mandataire (MRC) lors du traitement du dossier. La MRC doit alors constituer le dossier pour établir les travaux admissibles à l’aide du rapport de l’ergothérapeute. Elle voit aussi à déterminer l’aide financière nécessaire. Lorsque le dossier est complet, la MRC transmet la demande à la SHQ pour approbation. La SHQ fera connaître sa décision à l’aide d’un certificat d’aide. Sur la réception du certificat, le propriétaire peut entreprendre les travaux dans un délai de un an. Le versement de l’aide financière est effectué à la fin des travaux, lorsque le mandataire aura vérifié si les travaux ont été réalisés tel que convenu.
Pour s’inscrire au programme, veuillez vous adresser au CLSC de votre région.
Pour avoir des informations, vous pouvez communiquer à la MRC de D’Autray :
MRC de D'Autray
550 rue De Montcalm
Berthierville (Québec) J0K 1A0
Tél : 450 836-7007
Téléc. : 450 836-1576
Courriel : mrcautray@mrcautray.com
Personne ressource :
Christiane Guévremont - poste 2501
